Pour financer l’achat d’un bien immobilier, d’un mobilier, etc.ou des travaux de rénovation, l’une de vos connaissances s’est rapprochée de vous pour effectuer un prêt entre particuliers. Souvent, lorsqu’on prête de l’argent entre particuliers, on ne réalise pas qu’il faut aussi faire une reconnaissance de dettes. Aussi, même si vous prêtez à des personnes de confiance, une reconnaissance de dettes reste toujours la garantie de remboursement. Ainsi, il faut savoir comment la rédiger en bonne et due forme pour qu’elle soit valable en cas de litige.
Entre particuliers sous seing secret ou chez le notaire
Une reconnaissance de dette peut être rédigée entre 2 particuliers seulement, sous seing privé. Si c’est le cas, il est préférable de l’enregistrer auprès du service des impôts. Le délai d’enregistrement est de 1 mois après la signature de la reconnaissance de dette. Sauf si les deux parties ont déjà convenu d’un accord, c’est à l’emprunteur de payer les frais d’enregistrement de la reconnaissance de dette auprès au centre des impôts. Par contre, si la somme qui fait l’objet d’un emprunt est au-dessus de 10000€, il vaut mieux rédiger la reconnaissance de dette chez un notaire. La rédaction d’une reconnaissance de dette chez un notaire est payante, aux environs de 320€ pour une somme de 10000€. Le fait que ce soit un acte notaire vous permettra de saisir du tribunal si jamais un litige se présente après un refus de remboursement.
Le seuil à déclarer en tant que prêt
À partir d’un montant de 760€, le prêteur est tenu de déclarer le prêt auprès de l’administration fiscale en remplissant le formulaire de déclaration de prêt N° 2062. Si le prêt est établi avec un taux d’intérêt, le prêteur doit remplir l’imprimé n°2561 et devra déclarer cet intérêt auprès du fisc également en tant que revenu.
Les mentions obligatoires dans une reconnaissance de dette
Il est obligatoire qu’une reconnaissance de dette soit datée et signée par l’emprunteur. L’identité de l’emprunteur ainsi que celui du prêteur doivent également figurer sur le document. Le montant de la somme empruntée doit être rédigé sur le papier en chiffre et en toutes lettres. Plus important encore, même si la reconnaissance de dette est dactylographiée et non rédigée à la main, le montant doit toujours être manuscrit en toutes lettres et en chiffre. La reconnaissance de dette sera gardée par le prêteur, mais cela n’empêche d’en faire une copie pour le débiteur.
Une reconnaissance de dettes doit également comporter les modalités de remboursement. Si les deux parties conviennent d’un taux d’intérêt, il n’est pas obligatoire de le mentionner dans la reconnaissance de dette. Le taux d’intérêt ne doit pas dépasser le taux de l’usure, il est établi en fonction de la somme empruntée.
La valeur juridique d’une reconnaissance de dette en cas de décès
La reconnaissance de dette est un document que vous pourrez utiliser si jamais l’emprunteur décède avant d’avoir pu honorer sa dette en totalité. Son enregistrement auprès du centre des impôts lui donne une valeur juridique et vous permet aux héritiers d’avoir connaissance des dettes du défunt. En effet, ce sera aux héritiers de rembourser le prêt lorsque l’emprunteur décède avant d’avoir tout payé. Il n’est pas obligatoire de mentionner cette clause dans la reconnaissance de dette, car tout successeur hérite en même temps des biens et des dettes du défunt. Par ailleurs, si c’est le prêteur qui décède avant le remboursement de la dette, la somme ainsi que les intérêts qui restent à payer doivent être mentionnés dans la déclaration de succession.
