Le Pré-état daté est un document obligatoire. Le vendeur d’un lot de copropriété (appartement, maison) le fournit à l’acheteur potentiel. Il est différent de l’état daté.
Le concept du pré état daté
Ce document informe l’acheteur sur la situation financière du vendeur vis-à-vis de la copropriété. Il lui indique si le vendeur est à jour dans le paiement de ses charges de copropriété (charges courantes et exceptionnelles). Il lui fait savoir s’il reste des sommes dues au syndicat des copropriétaires. Le vendeur a l’obligation légale de fournir ce document à l’acheteur avant la signature de l’avant-contrat (promesse de vente ou compromis).
L’objectif de ce document
Une fois qu’il prend connaissance de l’état, l’acheteur est au courant de la situation du vendeur vis-à-vis du syndic en ce qui concerne ses engagements financiers. Surtout, l’acquéreur potentiel est au fait des éventuelles dettes de charges du propriétaire vendeur. C’est une information importante, car les dettes de copropriété peuvent être réclamées au nouveau propriétaire après la vente. La raison est simple : ces dettes sont attachées au lot. En clair, ce document protège l’acheteur en lui évitant d’hériter de dettes de charges non réglées.
Comment obtenir un pré état daté ?
Ce document est établi par le syndic de copropriété à la demande du vendeur. Il est toutefois possible de se procurer un pré état daté en ligne sans passer par le syndic et de le payer moins cher de surcroît. Si la vente n’est pas conclue dans ce délai, un nouveau pré-état daté doit être demandé par le vendeur pour un nouvel acheteur.
Les conséquences en cas de non présentation de pré état daté
Si le pré-état daté révèle l’existence de dettes du vendeur, l’acheteur peut demander à ce qu’elles soient réglées avant la vente. Il est également en droit d’exiger que leur montant soit déduit du prix de vente. Dans le cas où le vendeur ne fournit pas ce document à l’acheteur, ce dernier peut engager sa responsabilité. En clair, l’acheteur a le droit de demander réparation du préjudice subi, par exemple, en réclamant des dommages et intérêts au vendeur devant un tribunal.
